Rapport d'information N° 3441
sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale
écrit par Arnaud Robinet rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Jean-Louis Touraine rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
Initiée avec le rapport Ballereau (1), la réforme de la biologie médicale intègre aujourd'hui les nouvelles exigences de la médecine ainsi que celles du droit communautaire.
Elle avait notamment suivi un rapport de l'inspection générale des affaires sanitaires portant un « état des lieux de la biologie médicale, 30 ans après la publication de la loi du 11 juillet 1975 » (2). En effet, l'organisation de ce secteur datait de 1975 et n'apparaissait plus adaptée aux nombreux défis contemporains (financiarisation, règles communautaires applicables au secteur de la santé, mondialisation). Dans cette optique, l'article 69 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) (3) a autorisé le Gouvernement, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, toutes mesures relevant du domaine...
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