Rapport N° 345
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'abrogation du conseiller territorial
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'abrogation des dispositions de la loi du 16 décembre 2010 mettant en place le conseiller territorial, en lieu et place du conseiller général et du conseiller régional, revêt aujourd'hui un caractère symbolique fort.
Il s'agit bien du respect d'une promesse faite par la majorité parlementaire à nos concitoyens, mais aussi d'un pas décisif pour remettre sur les rails un processus de décentralisation, qui ne peut que reposer sur la dévolution de l'exercice de compétences « librement à des conseils élus », comme le prévoit l'article 72 de la Constitution.
Or cette réforme, conçue sans respect de l'avis des élus locaux intéressés et née au forceps à la suite d'une procédure d'examen parlementaire heurtée, représente bien la clé de voûte de la loi du 16 décembre 2010 dite de réforme des collectivités territoriales.
Comme l'ont fait remarquer les élus locaux auditionnés par votre rapporteure, elle imprimait de toute sa logique...
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