Proposition de loi N° 3464

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », a défini une procédure contrainte et un calendrier serré pour créer de nouvelles intercommunalités dans le cadre des schémas départementaux de coopération intercommunale.

Nous sommes convaincus de la nécessité de mieux respecter les libertés locales pour réussir la création d'intercommunalités de projet, adaptées aux réalités des territoires.

Dans cet esprit, il nous paraît indispensable que la date de création des nouvelles intercommunalités puisse ne pas être uniformément fixée au 1er janvier 2017. C'est pourquoi une ambiguïté de la rédaction actuelle de la « loi NOTRe » doit être levée.

Le septième alinéa de l'article 35 de cette loi prévoit, en effet, que : « La création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)