Rapport N° 3470
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
Extrait
Mesdames, Messieurs, La simplification de la vie des entreprises est une priorité pour renforcer leur compétitivité et libérer leur potentiel de croissance, en s'inspirant des meilleures pratiques de nos voisins européens.
Une première étape a été franchie avec l'adoption de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, qui a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance de nombreuses mesures en ce sens afin de mettre en oeuvre au plus vite le « choc de simplification » annoncé le 14 mai 2013 par le Président de la République.
Le présent projet de loi s'inscrit dans cette démarche puisqu'il a pour objet la ratification de l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées.
Prise sur le fondement de l'article 23 de la loi du 20 décembre 2014 précitée, cette ordonnance a été publiée au Journal officiel du 11 septembre...
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