Proposition de loi N° 349
organique relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe
écrite par Gilles Carrez
cosignée par Christian Eckert & Jean-Jacques Urvoas
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le projet de loi adopté par le Conseil des ministres le 17 octobre 2012 et déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le même jour (n° 298) tend à instituer un groupe public, la Banque publique d'investissement (BPI), destiné à favoriser l'expansion des très petites entreprises, des PME et des entreprises de taille intermédiaire, en privilégiant le soutien à l'innovation et l'accompagnement des entreprises à l'international.
La BPI aurait vocation à regrouper OSEO et le Fonds stratégique d'investissement (FSI) ainsi qu'à se rapprocher de l'établissement public Ubifrance.
Aux entités composant actuellement OSEO : établissement public OSEO et S.A. OSEO seraient alors substituées les entités : établissement public BPI-groupe et S.A. BPI-groupe.
Il appartiendra au Parlement de se prononcer sur l'économie du dispositif, sa gouvernance et ses moyens.
Mais il est une question qu'il convient de traiter de manière séparée : ce sont les...
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