Rapport N° 3490
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant approbation du deuxième protocole d'amendement à l'accord relatif au groupe aérien européen
écrit par Jean-Claude Mignon rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi vise à approuver un protocole concernant une petite institution de l'« Europe de la défense », le « Groupe aérien européen », lequel est une sorte d'état-major multinational chargé de missions principalement d'études destinées à développer l'interopérabilité (la capacité à conduire des missions militaires conjointes) des armées de l'air de ses membres.
Cet organisme, qui regroupe une trentaine d'officiers et sous-officiers de ses différents membres, a un budget modeste et le présent protocole, qui modifie son fonctionnement budgétaire, a donc une portée encore plus modeste.
Il nous est cependant soumis en raison des prérogatives budgétaires du Parlement, ce qui conduit votre rapporteur à ouvrir le débat, en conclusion du présent rapport, sur la délimitation du champ des traités et accords soumis à ratification parlementaire.
I. LE GROUPE AÉRIEN EUROPÉEN Le présent protocole modifie certaines règles de...
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