23 février 2016

Rapport N° 3515

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Extrait

Mesdames, Messieurs, Trait d'union « entre deux intérêts également puissants, également sacrés, qui veulent à la fois être protégés, l'intérêt général de la société qui veut la juste et prompte répression des délits, l'intérêt des accusés qui est lui aussi un intérêt social et qui exige une complète garantie des droits de la collectivité et de la défense » (1), la procédure pénale est l'objet, en France, depuis une quinzaine d'années, de réformes nombreuses.

Le présent projet de loi, dont l'Assemblée nationale est saisie en première lecture, s'attache à concilier ces deux exigences de sécurité et de liberté, comme l'indique son intitulé qui fait référence à « la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement » ainsi qu'à « l'efficacité » et aux « garanties de la procédure pénale ». Ce projet a trois objets principaux : renforcer les garanties apportées au justiciable, en particulier au stade de l'enquête...

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(version pdf)

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