Proposition de loi N° 3534

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi n° 2015-991, portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), promulguée le 7 août 2015, a relevé le seuil de population plancher imposé aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et impulse donc un important mouvement de recomposition intercommunale.

Les établissements publics de coopération intercommunale ne répondant pas aux critères définis par la loi doivent fusionner ou étendre leur périmètre avant le 1er janvier 2017. Cette proposition de loi a pour objectif de retarder la naissance juridique du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu d'une fusion.

Aussi, les contours territoriaux de l'établissement public de coopération intercommunale seront-ils bien déterminés dès le 1er janvier 2017, mais l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant la fusion sera retardée au 31 décembre 2017, soit un an après la prise de l'arrêté préfectoral, délai...

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