Rapport N° 3541
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'Assemblée nationale est saisie d'une proposition de loi, adoptée par le Sénat le 3 février 2016, après engagement de la procédure accélérée, « visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes » (n° 3474). Présentée en décembre 2015 par M. Jean-Pierre Sueur, cette proposition avait initialement pour seul objet de rendre effectif le droit individuel à la formation des élus locaux, institué par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat.
Faute de décret d'application, ce droit n'est toujours pas entré en vigueur.
La proposition de loi y remédie, en confiant à un fonds géré par la Caisse des dépôts la collecte des cotisations nécessaires au financement de ce nouveau dispositif de formation.
Lors de sa...
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