Rapport N° 3545
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part
écrit par Gwenegan Bui rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Les deux accords-cadres qui nous sont soumis se substituent, pour les relations entre l'Union européenne et, respectivement, le Viêt Nam et les Philippines, à l'accord relatif à la coopération dans les domaines commercial, économique et du développement conclu en juin 1980 entre la Communauté économique européenne et l'Association des Nations d'Asie du Sud-est ou ANASE (Indonésie, Malaisie, Philippines, Singapour et Thaïlande), aujourd'hui plus communément désignée selon l'acronyme anglophone d'ASEAN, ainsi qu'à l'accord de coopération CEE-Viêt Nam de 1995 s'agissant de ce dernier pays auquel l'accord de 1980 n'a été étendu qu'en 1999. Leur conclusion traduit le souci, d'une part, de disposer d'un outil juridique dédié à chacun des pays de la zone, d'autre part, d'élargir de manière importante les champs de la coopération, qui ne saurait se limiter aux aspects purement économiques et commerciaux.
Ces accords-cadres permettent ainsi d'accompagner les...
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