Proposition de loi N° 3569
visant à créer un volontariat international en entreprise senior
écrite par Sébastien Huyghe
cosignée par Damien Abad, Élie Aboud, Nicole Ameline, Laurence Arribagé, Sylvain Berrios, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Xavier Breton, Philippe Briand, Bernard Brochand, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Dominique Dord, Daniel Fasquelle, Philippe Folliot, Laurent Furst, Annie Genevard, Bernard Gérard, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Laure de La Raudière, Frédéric Lefebvre, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Alain Marty, Gérard Menuel, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Yves Nicolin, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Josette Pons, Jean-Luc Reitzer, Arnaud Richard, André Schneider, Fernand Siré, Michèle Tabarot, Guy Teissier, François Vannson, Jean-Sébastien Vialatte, Philippe Vitel & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, À la suite de la réforme du service national initiée par la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997, il est apparu nécessaire de permettre aux jeunes qui le souhaitaient d'effectuer un service civil volontaire.
La loi n° 2000-242 du 14 mars 2000, puis le décret du conseil d'État n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 ont ainsi donné naissance au volontariat international en entreprise (VIE). Cette forme de volontariat permet aux Français et aux Françaises de moins de vingt-huit ans d'accomplir une mission auprès d'une entreprise à l'étranger, le plus souvent dans le but de développer ses capacités exportatrices.
Ce volontariat donne droit à une indemnité lui permettant de s'installer et de vivre dans son pays de résidence pour la durée de sa mission.
Le processus de sélection des volontaires, ainsi que la gestion quotidienne de cette forme de volontariat civil, sont pris en charge par UBI France.
Toutefois, ce dispositif n'est pas accessible à ceux de...
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