Rapport N° 3573
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930 (n°3454).
écrit par Boinali Said rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
L'Assemblée nationale est saisie en deuxième lecture du projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le travail forcé, de 1930. Plus de 75 ans après l'adoption de ce texte, le travail forcé est encore loin d'être éradiqué. C'est pourquoi la 103ème session de la Conférence internationale du travail, qui a rassemblé, en 2014, les délégués des gouvernements, des travailleurs et des employeurs des États membres de l'OIT, a procédé à sa révision, afin d'éliminer le travail forcé et d'apporter des réponses efficaces aux nouvelles formes qu'il peut prendre.
La France est un des premiers États à avoir ratifié la Convention n° 29 de l'OIT relative au travail forcé. Notre pays est très engagé dans la lutte contre le travail forcé et la traite des êtres humains.
C'est pourquoi il a fortement soutenu la mise à jour de la convention de 1930 par un protocole et a...
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