Rapport d'information N° 3596
de la Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur l'application de la loi n° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
écrit par Richard Ferrand rapporteur pour la mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Extrait
Le choix somme toute peu fréquent d'une commission spéciale.
Le dispositif inédit de huit rapporteurs thématiques coordonnés par un rapporteur général, afin d'appréhender le caractère protéiforme d'un projet de loi tout en préservant sa cohérence interne.
Des débats en commission particulièrement nourris aussi bien en première qu'en nouvelle lecture (2). Un débat en séance publique parmi les plus longs de la Vème République (3). Un texte profondément enrichi par le débat parlementaire puisque le nombre d'articles a presque triplé, passant des 106 articles du projet de loi initial aux 308 du texte définitivement adopté. Les conditions dans lesquelles s'est déroulé l'examen de ce qui allait devenir la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 relative à la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques auraient suffi à donner à la « loi Macron » une place de choix dans les annales parlementaires.
En proposant la création d'une mission...
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