Proposition de loi N° 3614

Extrait

Mesdames, Messieurs, La proposition n° 1 de la commission d'enquête sur les autorités administratives indépendantes (1) « réserve à la loi le pouvoir de qualifier un organisme d'autorité administrative indépendante », à l'instar des recommandations contenues dans des précédents travaux parlementaires.

Même si aucune autorité administrative indépendante n'a été récemment créée par voie réglementaire, le cadre juridique de certaines d'entre elles ne relève pas exclusivement de la loi contribuant à l'opacité du paysage administratif.

En application du dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution qui prévoit que les dispositions dudit article « pourront être précisées et complétées par une loi organique », cette proposition de loi organique, en son article 1er, réserve donc au législateur la compétence en matière de création d'autorités administratives indépendantes et d'autorités publiques indépendantes.

Elle prévoit en outre que la loi...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)