Rapport N° 3615
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord (n°3578).
écrit par Guy-Michel Chauveau rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, La réintégration par la France de la structure du commandement intégré de l'Organisation du Traité de l'Atlantique (OTAN), en 2009, conduit naturellement à se poser la question de la ratification du protocole de Paris du 28 août 1952 sur le statut des quartiers militaires internationaux créés en vertu du traité de Washington du 4 avril 1949 donnant naissance à l'Alliance atlantique.
Ce protocole a été une première fois ratifié par la France, le 20 janvier 1955, alors que notre pays, membre fondateur de l'Alliance, accueillait non seulement le siège de l'OTAN, mais aussi le Grand quartier général des puissances alliées en Europe (GQGPAE ou SHAPE en anglais), à Rocquencourt.
À l'Assemblée nationale, le rapporteur en était le général Pierre Billotte.
Ce protocole a été dénoncé le 30 mars 1966, avec effet au 31 mars 1967, lorsque la France a décidé, dans les circonstances historiques que nous connaissons, de quitter la structure de...
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