Proposition de loi N° 362
relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge
écrite par Éric Straumann
cosignée par Patrick Balkany, Xavier Bertrand, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Dominique Bussereau, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Philippe Cochet, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Sophie Dion, Dominique Dord, Marianne Dubois, Christian Estrosi, Daniel Fasquelle, Marc Francina, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Guy Geoffroy, Alain Gest, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Claude Greff, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Marc Laffineur, Jacques Lamblin, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Alain Marleix, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Michel Piron, Jean-Frédéric Poisson, Bérengère Poletti, Josette Pons, Christophe Priou, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Sophie Rohfritsch, François Scellier, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Claude Sturni, Alain Suguenot, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Marie Tetart, Dominique Tian, Catherine Vautrin, Patrice Verchère, Michel Voisin & Éric Woerth
Extrait
Mesdames, Messieurs, La protection de l'enfance constitue une des principales compétences des conseils généraux dans le champ des solidarités.
Ainsi les dépenses consacrées à la famille et à l'enfance représentent le troisième poste de l'action sociale départementale en moyenne, et même le premier poste pour une dizaine de départements.
En 2010, elles s'établissaient déjà à 6, 4 milliards d'euros, soit 104 euros par habitant et 21 574 euros par bénéficiaire et par an : la croissance de ces dépenses est particulièrement soutenue depuis quelques années.
Ces dépenses correspondent au coût de l'ensemble des actions menées par les services départementaux d'aide sociale à l'enfance : intervention à domicile, prévention de l'inadaptation sociale de l'enfance et de la jeunesse, prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et protection des jeunes maltraités, prise en charge de l'entretien et de l'hébergement des mineurs confiés au service de...
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