Rapport N° 3622
de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Dominique Baert et Dominique Lefebvre réformant le système de répression des abus de marché (3601).
écrit par Dominique Baert rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
« La vraie mesure de la peine est le dommage causé à la société » Des délits et des peines.
Cesare Beccaria.
La présente proposition de loi réformant le système répression des abus de marché présente trois caractéristiques.
L'urgence tout d'abord, car il faut légiférer avant le 1er septembre prochain.
La nécessité ensuite de combler un vide juridique, tant pour les poursuites administratives que pénales.
Le consensus enfin, car ce texte recueille l'assentiment de tous les acteurs, notamment le Parquet national financier et l'Autorité des marchés financiers (AMF). Cette proposition de loi se place sous le sceau de l'urgence, puisqu'elle répond à une décision du Conseil constitutionnel du 18 mars 2015 qui déclare contraires à la Constitution les dispositions légales en vigueur et paralyse donc l'ensemble de notre système répressif en matière d'abus de marché à compter du 1er septembre 2016. L'urgence est même double, puisque ces mêmes dispositions...
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