7 avril 2016

Rapport N° 3675

de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600).

écrit par Christophe Sirugue rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.

Inscription
ou
Connexion