Proposition de résolution N° 3677
en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement français à faire application des articles L. 331-2 du code de justice militaire et 411-4 du code pénal, consacrant plusieurs atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation
écrite par Pierre Lellouche
cosignée par Bernard Accoyer, Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Patrick Balkany, Jean-Pierre Barbier, Sylvain Berrios, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Jean-Louis Christ, Jean-Michel Couve, Bernard Debré, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Claude Goasguen, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Lionnel Luca, Olivier Marleix, Alain Marty, Damien Meslot, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Jacques Myard, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, Paul Salen, Fernand Siré, Claude Sturni, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Guy Teissier & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis le discours du Président de la République devant le Congrès de Versailles le 16 novembre 2015, trois jours après les attentats du 13 novembre, la classe politique française a donné l'image de l'impuissance et de la division, en se fourvoyant, par la faute du Chef de l'État, sur un mauvais débat, notamment sur la déchéance de la nationalité et l'apatridie.
Comme on le sait, ce débat aboutit aujourd'hui à une impasse, au demeurant prévisible depuis le début, puisque cette question de la déchéance, déjà prévue dans le code civil (articles 23 et 27), avait fait l'objet de plusieurs propositions émanant de l'opposition, qui avaient toutes été rejetées ces dernières années par le pouvoir en place.
La question des peines applicables aux terroristes n'a donc pas trouvé de solution efficace.
On signalera que lors de l'examen du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant...
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