17 mai 2016

Proposition de loi N° 3730

relative à l'effectivité et à l'efficacité du principe du silence de l'administration vaut accord

Extrait

Mesdames, Messieurs, Instauré par la loi du 12 novembre 2013, le principe du « silence de l'administration vaut décision implicite d'acceptation » (plus communément appelé « silence vaut accord » - SVA) nous avait été présenté comme une véritable « révolution administrative ». Cette réforme était réclamée depuis longtemps par les PME, qui disposent de moyens réduits pour instruire des demandes auprès de l'administration, et qui sont les plus vulnérables à d'éventuels retards dans la mise en oeuvre de leurs projets.

Mais au delà des effets d'annonce, sa mise en oeuvre se révèle contreproductive et est à l'origine d'une complexité accrue pour les entreprises.

Tout d'abord, ce principe comporte un très grand nombre d'exceptions.

Sur les 3 600 procédures potentiellement concernées par la réforme, seules 1 200 (un tiers donc) se sont vues appliquer le principe de l'acceptation tacite.

De plus, parmi ces 1 200 procédures, le délai est supérieur à deux...

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(version pdf)

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