24 mai 2016

Proposition de loi N° 3765

portant adaptation du secret professionnel aux évolutions de la radicalisation pour les professions médicales, sociales et éducatives

Extrait

Mesdames, Messieurs, « Aujourd'hui, nous payons le déni du réel (1) ». En France, de très nombreuses professions sont soumises au secret professionnel, prévu dans l'article 226-13 du code pénal.

Il concerne notamment les assistants de service social et les étudiants des écoles se préparant à l'exercice de cette profession (art.

L. 411-3 du code de l'action sociale et des familles), les infirmiers et les étudiants des écoles se préparant à l'exercice de cette profession (art.

L. 4314-3 et R. 4312-4 du code de la santé publique), les infirmières puéricultrices diplômées d'État, les sages-femmes et les étudiants des écoles se préparant à l'exercice de cette profession (art.

R. 4127-303 du code de la santé publique), les médecins et les étudiants des écoles se préparant à l'exercice de cette profession (art.

R. 4127-4 du code de la santé publique), les pharmaciens (art.

R. 4235-5 du code de la santé publique). Il concerne également les professionnels,...

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(version pdf)

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