Proposition de loi N° 3774
de la Socialiste, républicain et citoyen relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux
écrite par Françoise Dumas pour la socialiste, républicain et citoyen
Bruno Le Roux pour la socialiste, républicain et citoyen
cosignée par Gérard Bapt, Michèle Delaunay & Bernadette Laclais
Extrait
Mesdames, Messieurs, La Croix-Rouge française (CRF) a été créée le 25 mai 1864 et a pris la forme d'un établissement d'intérêt public par décret impérial du 26 juin 1866. Elle est devenue association reconnue d'utilité publique par ordonnance du 27 avril 1945 du gouvernement provisoire de la République française.
Régie par les Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additionnels, dont la France est signataire, la Croix-Rouge française, en application de ces normes internationales, est auxiliaire des pouvoirs publics dans le domaine humanitaire.
Initialement circonscrit à un soutien aux services sanitaires des forces armées dans le domaine du secours aux blessés militaires, et élargi par la suite à la protection des civils en temps de guerre, l'auxiliariat de la Croix-Rouge française à l'égard des pouvoirs publics a progressivement évolué en temps de paix dans le cadre du développement de ses activités.
Cette mission consiste à prendre le relais...
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- Dossier : Exercice par la croix-rouge française de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux
- Rapport N° 3815 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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- Rapport N° 4140 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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