Rapport d'information N° 3843
sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
écrit par Daniel Fasquelle rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Fabrice Verdier rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été adopté en conseil des ministres le 21 août 2013 ; ayant bénéficié d'une procédure accélérée, ce texte a fait l'objet d'une lecture dans chaque chambre avant qu'un accord ne soit trouvé en commission mixte paritaire.
Les conclusions de la CMP ayant été adoptées par l'Assemblée nationale le 26 mai 2014 et par le Sénat le 5 juin, la loi n° 2014-626 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) a pu être promulguée le 18 juin 2014. Cette loi avait pour objectif de soutenir une offre commerciale et artisanale diversifiée sur le territoire français en favorisant le développement des très petites entreprises.
Dans ce cadre, elle prévoyait de dynamiser les commerces de proximité, en rénovant le régime des baux commerciaux, et de favoriser la diversité des commerces dans les territoires, notamment les plus fragiles, en renforçant les leviers...
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