29 juin 2016

Proposition de loi N° 3855

relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes

écrite par Bruno Le Roux
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

cosignée par François André, Kader Arif, Pierre Aylagas, Guillaume Bachelay, Guy Bailliart, Marie-Noëlle Battistel, Catherine Beaubatie, Philippe Bies, Yves Blein, Jean-Luc Bleunven, Daniel Boisserie, Christophe Borgel, Florent Boudié, Christophe Bouillon, Kheira Bouziane-Laroussi, Emeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Jean-Claude Buisine, Vincent Burroni, Alain Calmette, Yann Capet, Romain Colas, Pascale Crozon, Seybah Dagoma, Yves Daniel, Karine Daniel, Guy Delcourt, Carole Delga, Sébastien Denaja, Jean-Louis Destans, Fanny Dombre Coste, Sandrine Doucet, Françoise Dubois, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Françoise Dumas, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Marie-Hélène Fabre, Richard Ferrand, Jean-Marc Fournel, Valérie Fourneyron, Michèle Fournier-Armand, Christian Franqueville, Yves Goasdoue, Geneviève Gosselin-Fleury, Laurent Grandguillaume, Jean Grellier, Edith Gueugneau, Élisabeth Guigou, Joëlle Huillier, Monique Iborra, Françoise Imbert, Éric Jalton, Serge Janquin, Régis Juanico, Philippe Kemel, Conchita Lacuey, Anne-Yvonne Le Dain, Jean-Yves Le Déaut, Annick Le Loch, Marie-Thérèse Le Roy, Marie Le Vern, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Arnaud Leroy, François Loncle, Lucette Lousteau, Jacqueline Maquet, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Frédérique Massat, Kléber Mesquida, Philippe Nauche, Robert Olive, Michel Pajon, Luce Pane, Germinal Peiro, Hervé Pellois, Christine Pires Beaune, Philippe Plisson, Pascal Popelin, Christophe Premat, Marie Récalde, Marie-Line Reynaud, Denys Robiliard, Bernard Roman, René Rouquet, Odile Saugues, Gilles Savary, Sylvie Tolmont, Stéphane Travert, Catherine Troallic, Cécile Untermaier, Daniel Vaillant, Jacques ValaxPatrick Vignal

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'offre de transport léger extérieure au service public est historiquement éclatée entre plusieurs régimes juridiques ayant chacun sa logique propre, une gestion administrative dédiée et des règles spécifiques.

Traditionnellement, les taxis, relevant du ministère de l'intérieur, peuvent être hélés sur la voie publique.

Les véhicules de remise devenus les voitures de tourisme avec chauffeur (VTC), gérés par le ministère chargé du tourisme, doivent être réservés.

Les entreprises de transports public routier (dit « véhicules LOTI »), outre leurs activités de services publics pour le compte des collectivités et de l'État, exécutent des services de transport de groupes préalablement constitués, dans le cadre du dispositif des services occasionnels, catégorie provenant du droit communautaire et relevant du ministère chargé des transports.

Si, à l'origine, chacune de ces professions exerçait des activités distinctes, le développement...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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