Rapport N° 3859
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest du 24 octobre 1978 (n°3576).
écrit par Marylise Lebranchu rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Nous sommes appelés à examiner le projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest du 24 octobre 1978. La convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, signée le 24 octobre 1978, a créé l'Organisation des Pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), une organisation de gestion des pêches chargée de la gestion durable des ressources halieutiques dans la zone de la convention.
La France est membre de l'organisation au titre du territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le texte dont nous sommes saisis vise à modifier la convention de 1978 afin de moderniser l'organisation en l'adaptant aux instruments juridiques récents et en apportant certaines modifications à son mode de fonctionnement.
I. L'ORGANISATION DES PÊCHES DANS L'ATLANTIQUE DU NORD-OUEST A. CRÉATION DE L'OPANO Les activités de...
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