Proposition de résolution N° 3873
sur les travaux conduits par les institutions européennes pour que la France s'oppose à toute application du CETA et du TAFTA avant la consultation formelle du Parlement français
écrite par Jean-Noël Carpentier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le processus de ratification de l'accord de libre-échange avec le Canada - dit CETA - conclu en septembre 2014, ainsi que les négociations pour un traité transatlantique de libre-échange entre l'Union européenne et les États-Unis (Partenariat transatlantique du commerce et d'investissement PTCI) - dit TAFTA --, en cours depuis 2013 inquiètent légitimement les opinions publiques.
Ces traités, dits de nouvelle génération, privilégient les intérêts des grandes multinationales au détriment des États et des peuples.
Ainsi en est-il du projet d'instaurer des tribunaux spéciaux, avec des arbitres privés au lieu de juges publics, pour soi-disant régler des différends entre les investisseurs et les États.
Cela est une menace pour la souveraineté des États et des peuples afin d'instaurer leurs propres politiques publiques.
Quel sort va-t-il nous être réservé ? Il ne s'agit pas de remettre en cause la mondialisation, mais d'instaurer une...
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