30 juin 2016

Projet de loi N° 3906

autorisant la ratification d'une convention autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques

M. le Premier ministre, M. le Ministre des affaires étrangères et du développement international

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