Proposition de loi N° 3914
visant à lutter contre les conducteurs sans permis et non assurés
écrite par Paul Salen
cosignée par Damien Abad, Élie Aboud, Julien Aubert, Jean-Claude Bouchet, Marine Brenier, Guillaume Chevrollier, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Daniel Fasquelle, Marc Francina, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Bernard Gérard, Alain Gest, Daniel Gibbes, Jean-Claude Guibal, Guénhaël Huet, Denis Jacquat, Valérie Lacroute, Isabelle Le Callennec, Vincent Ledoux, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Gérard Menuel, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Dominique Nachury, Yves Nicolin, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Jean-Luc Reitzer, Fernand Siré, Thierry Solère, Éric Straumann, Lionel Tardy, Guy Teissier, François Vannson, Patrice Verchère, Philippe Vitel, Michel Voisin & Michel Zumkeller
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) évalue aujourd'hui en France à environ 500 000 le nombre de conducteurs sans permis et 640 000 le nombre de conducteurs sans assurance.
Un phénomène qui prend malheureusement chaque année de plus en plus d'ampleur.
Sur les 681 596 délits routiers relevés en 2014, 128 676 font état d'un défaut de permis de conduire (+ 13, 8 % par rapport à 2013) et 104 626 d'un défaut d'assurance (+ 19, 3 % par rapport à 2013). La conduite sans permis est un facteur aggravant de l'accidentologie routière.
Les accidents impliquant des conducteurs sans permis sont en général d'une gravité plus importante.
En 2014, 2, 4 % des conducteurs impliqués dans un accident corporel et 4 % de ceux impliqués dans un accident mortel circulaient sans permis.
Ces proportions ont augmenté respectivement de 0, 5 et 1, 8 points depuis 2000. Cela représente 1 971 accidents corporels dont 177 accidents...
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