15 juillet 2016

Proposition de loi N° 3935

visant à permettre aux stations classées de tourisme de conserver un office de tourisme communal

Extrait

Mesdames, Messieurs, À compter du 1er janvier 2017, la loi NOTRe prévoit le transfert obligatoire de la compétence « promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme », des communes aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Cette mesure aura pour conséquence la réorganisation complète des implantations des offices de tourisme sur le territoire.

Jusqu'à présent, les communes décidaient librement d'organiser cette compétence, soit en conservant leur office de tourisme communal, soit en transférant de façon volontaire leur compétence tourisme à l'établissement public de coopération intercommunale en mutualisant les offices de tourisme au sein d'un office de tourisme intercommunal.

La gestion de l'office intercommunal, en s'appuyant sur un projet de territoire partagé par l'ensemble des membres de l'établissement public de coopération intercommunale, permet d'élaborer une stratégie touristique fondée sur la...

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