12 juillet 2016

Texte de la commission annexé au Rapport N° 3944

la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce texte de la commission.

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