20 juillet 2016

Proposition de loi N° 3955

visant à la protection de l'enfant

Extrait

Mesdames, Messieurs, La protection de l'enfant appelle une réforme digne de ce nom, visant à réparer et améliorer notre législation, à la fois lacunaire et désormais incohérente, et à introduire enfin les droits fondamentaux de l'enfant et ses corolaires dans notre droit (1). Mieux protéger l'enfant est possible : Tout d'abord, par la transposition des textes internationaux, en particulier la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, la Convention de la Haye sur l'adoption ainsi que les directives européennes, en particulier celle sur la pédopornographie.

En second lieu et corrélativement, par la correction des incohérences de notre droit, qui tiennent, par exemple, à ce que le mariage entre personnes de même sexe ait été mal placé dans le code civil.

Il est ainsi urgent de supprimer des contradictions textuelles, de revoir certaines dispositions légales dont la portée a été mal évaluée, de combler des lacunes et de corriger des imprécisions....

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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