Proposition de loi N° 3984
visant à accorder des droits à la retraite et ouvrant à la reconnaissance du statut de bénévole associatif actif
écrite par Julien Dive
cosignée par Nicole Ameline, Laurence Arribagé, Jean-Claude Bouchet, Marine Brenier, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Daniel Fasquelle, Claude de Ganay, Alain Gest, Arlette Grosskost, Michel Herbillon, Laure de La Raudière, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Lionnel Luca, Alain Marleix, Pierre Morel-A-L'Huissier, Bernard Perrut, Josette Pons, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Michel Sordi, Lionel Tardy, Guy Teissier, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Michel Voisin & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, le sens de cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article L. 351-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351-5-1 ainsi rédigé : « Art.
L. 351-5-1. - Une majoration de durée d'assurance est attribuée à toute personne ayant exercé les responsabilités de président, de vice-président, de trésorier, de secrétaire, d'adjoint ou de membre actif désigné par le bureau de l'association, au sein de toute association à but non lucratif, de toute association d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, environnemental, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine culturel, historique ou artistique, ou de toute association déclarée ou reconnue d'utilité publique. « Cette majoration est d'un trimestre par période de cinq années consécutives d'exercice effectif de ces responsabilités au sein d'une seule association...
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