Proposition de loi N° 4006

Extrait

Mesdames, Messieurs, Très récemment, nous avons assisté au lancement d'une polémique, relayée par la ministre des droits des femmes, Laurence Rossignol, après que l'Ordre des pharmaciens, dans le cadre de la modification de leur code de déontologie, a soumis aux professionnels l'article R. 4235-18 proposant une « clause de confiance » mentionnant que « Sans préjudice du droit des patients à l'accès ou à la continuité des soins, le pharmacien peut refuser d'effectuer un acte pharmaceutique susceptible d'attenter à la vie humaine ». La grande majorité des pharmaciens, 85 % est favorable à cette clause de conscience leur permettant de lutter contre une inégalité de traitement qui caractérise le code de la santé. Alors que la clause de conscience est reconnue dans les cas d'interruptions volontaires de grossesse (IVG) pour les médecins, sages-femmes, auxiliaires médicaux, kinésithérapeutes ou orthophonistes, elle ne l'est toujours pas pour les pharmaciens dont...

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