Proposition de loi N° 4115

Extrait

Mesdames, Messieurs, La situation extrêmement dégradée des exploitations agricoles, en 2016, appelle l'adoption, en urgence, de plusieurs mesures, conjoncturelles ou structurelles, de nature différente.

Parmi les différents leviers, il est nécessaire d'utiliser intelligemment et rapidement celui de la fiscalité. C'est l'objet de cette proposition de loi portant dispositions fiscales relatives aux agriculteurs et aux viticulteurs.

Instituée par la loi de finances pour 2002 et codifiée à l'article 72 D bis du code général des impôts, la déduction pour aléas (DPA) est un dispositif fiscal incitant les exploitants agricoles à constituer une épargne de précaution comme outil de gestion des risques, afin d'atténuer les effets de la volatilité des revenus agricoles et de faire face aux aléas pouvant atteindre leurs exploitations.

Elle permet, sur option, de déduire du bénéfice imposable la somme épargnée en vue de faire face à un aléa économique, climatique ou...

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