20 octobre 2016

Proposition de loi N° 4116

renforçant la formation du personnel enseignant en matière d'inclusion des enfants autistes ou en situation de handicap en milieu scolaire ordinaire

Extrait

Mesdames, Messieurs, de cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er À l'article L. 112-5 du code de l'éducation, après le mot : « familles » sont insérés les mots : « et sur le syndrome autistique ». Article 2 Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Cette formation est dispensée à titre gratuit par des associations agréées. « Le contenu de la formation et les conditions d'agrément des associations dispensatrices sont fixées par décret en Conseil d'État ». © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true; ga.src = ('https:' == document.location.protocol ? 'https://ssl' : 'http://www') + '.google-analytics.com/ga.js'; var s = document.getElementsByTagName('script')[0];...

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(version pdf)

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