Proposition de loi N° 4147

Extrait

Mesdames, Messieurs, Depuis maintenant plus de deux décennies, les collectivités d'Outre-mer font face au phénomène de « bidonvilisation » de leurs périphéries urbaines.

Cette prolifération, à un rythme toujours plus accéléré, de l'habitat indigne, a motivé la mobilisation de vastes plans de résorption de l'habitat insalubre.

Venus grever des finances locales déjà mises à mal par les politiques de réduction des déficits, ces plans se révèlent d'une efficacité toute relative du fait, tout du moins en partie, que l'habitat indigne Outre-mer est surtout un habitat informel, c'est-à-dire un groupement de plus de 10 logements situés sur des terrains publics ou privés, construits sans autorisation du propriétaire, en dehors de toute formalité juridique et sans respect des lois de planification urbaine.

Cet habitat informel, qui représente 80 % à 90 % de l'habitat précaire Outre-mer est constitué de locaux auto-construits, sans permis de construire, et dans 85...

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