Rapport N° 421

Extrait

Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 s'est réunie le mardi 20 novembre 2012 au Sénat.

La commission mixte paritaire procède d'abord à la désignation de son bureau, qui est ainsi constitué : - Mme Annie David, sénatrice, présidente ; - Mme Catherine Lemorton, députée, vice-présidente ; - M. Yves Daudigny, sénateur, rapporteur pour le Sénat ; - M. Gérard Bapt, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

* * * Mme Annie David, sénatrice, présidente.

Nous sommes réunis pour proposer un texte commun sur les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 restant en discussion.

Le texte transmis au Sénat comportait 105 articles, dont 2 articles supprimés par l'Assemblée...

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