Proposition de loi N° 4231

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi littorale confère le statut de commune littorale aux communes de métropole et des départements d'outre-mer qui sont riveraines des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares.

Ce statut implique, sur le territoire des communes concernées, l'application de dispositions particulières en matière d'environnement, d'aménagement, d'urbanisme, d'action foncière, de préservation des sites, des paysages et du patrimoine et, plus généralement, de protection des équilibres.

Par ailleurs, la loi organise l'action du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sur les rives des plans d'eau d'une superficie supérieure à 1 000 hectares.

Sans contrevenir aux principes et à la nécessité de maintenir la protection de ces espaces naturels, le déclassement comme communes littorales des communes de métropole et des départements d'outre-mer riveraines des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000...

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