Proposition de loi N° 4247
visant à étendre le dispositif par l'envoi d'un SMS à tous les abonnés en téléphonie mobile lors du déclenchement d'une alerte enlèvement
écrite par Jean-Claude Bouchet
cosignée par Damien Abad, Yves Albarello, Patrick Balkany, Sylvain Berrios, Chantal Berthelot, Valérie Boyer, Yves Censi, Jean-Louis Christ, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Stéphane Demilly, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Laurence Dumont, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Claude Goasguen, Arlette Grosskost, David Habib, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Francis Hillmeyer, Françoise Imbert, Denis Jacquat, Anne-Christine Lang, Vincent Ledoux, Geneviève Levy, Franck Marlin, Patrice Martin-Lalande, Michel Ménard, Yves Nicolin, Bernard Perrut, Napole Polutélé, Paul Salen, Rudy Salles, Thierry Solère, Claude Sturni, Alain Suguenot, Michèle Tabarot, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Dominique Tian, François Vannson, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Michel Voisin, Jean-Luc Warsmann, Laurent Wauquiez & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le Garde des sceaux, ministre de la justice, a signé, le 28 février 2006, une convention visant à mettre en place un système d'alerte de la population en cas d'enlèvement d'un enfant mineur.
Ce dispositif permet de diffuser très rapidement auprès de la population, sur l'ensemble du territoire national, des informations précises relatives à l'enlèvement afin de provoquer des témoignages susceptibles de favoriser la prompte libération de la victime.
Les premières heures suivant la disparition étant en effet décisives.
Le message d'alerte qui indique un numéro de téléphone permettant aux témoins potentiels d'aviser immédiatement les autorités de toutes informations utiles à la localisation de la victime ou du suspect est diffusé pendant trois heures par différents vecteurs : chaînes de télévision, stations de radio, agences de presse, panneaux à messages variables sur les autoroutes, dans les lieux publics, messages sonores dans les gares...
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