Proposition de loi N° 4248
tendant à garantir l'indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers
écrite par Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le droit minier français prévoit que la propriété du sol n'entraîne pas la propriété du tréfonds.
De ce fait, l'État attribue seul les concessions minières, le propriétaire de la surface n'étant pas partie prenante à la procédure.
De même, lorsque la mine ferme, l'État décide seul, de l'abandon de la concession minière.
Or l'exploitation du sous-sol entraîne souvent des affaissements en surface ; dans ce cas, l'exploitant de la mine ou à défaut le concessionnaire doit indemniser les victimes des dégâts.
Lorsque les dégâts miniers se produisent plus ou moins concomitamment avec l'exploitation, le système fonctionne normalement et les propriétaires de la surface sont indemnisés.
Par contre, certains dégâts sont reportés dans le temps.
Ainsi, dans le bassin houiller de Lorraine, l'arrêt de l'exhaure conduit à une remontée considérable du niveau de la nappe phréatique.
En outre, pendant l'exploitation, les affaissements ont parfois...
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