Proposition de loi N° 4249

Extrait

Mesdames, Messieurs, La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) a pour but de pourvoir aux dépenses des services d'enlèvement des ordures ménagères (collecte et traitement). Elle est calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties et est donc indépendante du volume des ordures présenté à la collecte : elle reste due intégralement même en l'absence totale et constante d'ordures.

Certes, la loi autorise les communes et leurs groupements à en exonérer, par délibérations, les entreprises qui peuvent justifier d'une bonne gestion de l'intégralité de leurs déchets par des organismes privés.

Toutefois, en pratique, cette exonération est très rarement accordée.

Pourtant, il arrive souvent que le chef d'entreprise ait recours à un prestataire privé spécialisé dans la collecte et le traitement des déchets dans le but, soit de voir reprendre des emballages par des fournisseurs, soit parce qu'il s'agit de gros déchets qui ne...

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