12 décembre 2016

Proposition de résolution N° 4252

en application de Article 34-1 de la Constitution sollicitant le Premier ministre pour qu'il favorise l'entrée en vigueur et la mise en œuvre du Protocole de l'Organisation Mondiale de la Santé pour lutter contre le commerce illicite de tabac

Extrait

Mesdames, Messieurs, Avec près de 76 000 décès par an en France, le tabac est vingt fois plus meurtrier que les accidents de la route et pourtant, l'État dépense dix fois moins pour lutter contre le tabagisme qu'en matière de sécurité routière.

À ce bilan funeste s'ajoutent chaque année la disparition de près de 1 000 buralistes et un gigantesque manque à gagner fiscal dont le commerce parallèle du tabac est le principal responsable.

Partout, le tabac fait l'objet de trafics, à tous les stades de sa production, de son transport, et de sa consommation.

L'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) estime ainsi que 12 % des 6 000 milliards de cigarettes commercialisées chaque année dans le monde font l'objet d'un commerce parallèle dont souffrent nos buralistes et nos finances publiques.

Les hausses continuelles du prix du paquet de cigarettes depuis 2003 ont favorisé un différentiel de prix sans cesse croissant avec les pays limitrophes.

Aujourd'hui, en France, on...

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(version pdf)

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