30 novembre 2016
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4260
sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Camille de Rocca Serra, Sauveur Gandolfi-Scheit, Paul Giacobbi, Laurent Marcangeli, François Pupponi et plusieurs de leurs collègues visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (4166).
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété
- Proposition de loi N° 4166
- Rapport N° 4260 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Proposition de loi N° 4460
- Rapport N° 4480 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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