12 décembre 2016

Rapport N° 4298

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°4295).

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.

Inscription
ou
Connexion