21 novembre 2012
Rapport N° 430 (Tome V)
sur, en nouvelle lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 15/11/2012
écrit par Geneviève Levy rapporteur
Documents relatifs
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