21 décembre 2016

Proposition de loi N° 4315

relative au délai de rétractation pour les achats sur internet

écrite par Yannick Favennec
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article unique La seconde phrase du 2° de l'article L. 221-18 du code de la consommation est ainsi rédigée : « Le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. » © Assemblée

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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