18 janvier 2017

Proposition de loi N° 4372

visant à compléter l'article 1383-1 du code civil

écrite par Jean-Luc Warsmann
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a modifié en profondeur le code civil.

Le nouvel article 1383 du code civil définit l'aveu comme « la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques.

Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire ». Cette disposition apparaît comme suffisamment claire et consacre la définition doctrinale de l'aveu.

L'article 1383-1 qui le suit réécrit l'ancien article 1355 et dispose que « l'aveu extrajudiciaire purement verbal n'est reçu que dans les cas où la loi permet la preuve par tout moyen.

Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge. » Toutefois, il apparaît réducteur de limiter l'aveu extrajudiciaire au seul aveu verbal car un écrit par lequel quelqu'un avoue un fait ou un acte juridique n'est pas pour autant toujours...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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