1er février 2017
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4430
sur le projet de loi rejeté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (n°4423).
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Ratification d'ordonnances relatives à la corse
- Projet de loi N° 4423
- Rapport N° 4430 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport N° 4467 de la Commission mixte paritaire
- Projet de loi N° 4468
- Rapport N° 4478 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Projet de loi N° 4519
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