Proposition de loi N° 4470
constitutionnelle visant à limiter le cumul des mandats dans le temps
écrite par Arnaud Viala
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, le nombre de mandats successifs dans la fonction de Président de la République est limité à deux (article 6, alinéa 2 de la Constitution). Cette proposition de loi visant à encadrer les mandats des autres élus s'inscrit dans la continuité de la loi évoquée ci-dessus mais surtout participe à l'élargissement du champ d'application des personnes concernées.
En effet, cette proposition de loi vise : - les maires et conseillers municipaux des communes de plus de 1 000 habitants ; - les présidents de département et conseillers départementaux ; - les présidents de région et conseillers régionaux ; - les députés ; - les sénateurs.
Ce texte poursuit plusieurs objectifs.
Tout d'abord, il est indispensable et urgent de donner à la vie démocratique de notre pays une plus grande vitalité. L'idée simple que plus de citoyens doivent pouvoir - au cours de leur existence - accéder à des fonctions...
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