23 février 2017
Proposition de loi N° 4489
constitutionnelle visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental
écrite par Yannick Moreau
Extrait
Mesdames, Messieurs, il vous est proposé de supprimer le CESE. PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE Article unique Le Titre XI de la Constitution du 4 octobre 1958 est supprimé. © Assemblée
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